Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en copropriété et vous vous demandez si vous devez obligatoirement passer par votre syndic pour établir un pré-état daté ? La réponse est non, selon le Conseil Supérieur du Notariat (CSN). Dans cet article, nous allons vous expliquer pourquoi les syndics professionnels ont créé cette pratique coûteuse et illégale, et comment vous pouvez vous y opposer.
La stratégie des syndics
Les syndics ont trouvé un moyen de compenser le manque à gagner résultant du plafonnement du tarif de l’état daté en créant une prestation supplémentaire, appelée « pré-état daté ». Ils affirment que les notaires ont quasiment contraint les copropriétaires-vendeurs à passer par leur syndic pour obtenir les informations qu’ils sont tenus de remettre à l’acquéreur avant la promesse de vente, conformément aux obligations issues de la loi ALUR.
La réponse du Conseil Supérieur du Notariat
Nous avons saisi officiellement le CSN pour vérifier si effectivement les notaires imposent aux copropriétaires-vendeurs de passer par leur syndic de copropriété. La réponse est claire : le copropriétaire-vendeur peut fournir les informations prévues au titre de la loi ALUR, sans nécessairement être contraint de passer par son syndic pour qu’il réalise un faux « pré-état daté ».
Les avantages de la solution pré-état-daté-officiel.fr
Grâce à notre solution pré-état-daté-officiel.fr, vous pouvez générer votre propre pré-état daté en ligne, sans avoir à payer des honoraires exorbitants au syndic de copropriété. Notre formulaire interactif en ligne vous guide pas à pas pour remplir votre pré-état daté, et vous recevez instantanément votre document une fois que vous avez terminé le formulaire.
Le pré-état daté est une pratique coûteuse et illégale créée par les syndics professionnels pour compenser leur manque à gagner. Le CSN a confirmé que les copropriétaires-vendeurs ne sont pas contraints de passer par leur syndic pour établir un pré-état daté. Notre solution pré-état-daté-officiel.fr est là pour vous aider à générer votre propre pré-état daté en ligne, sans frais inutiles.
