Questions fréquentes

Un notaire ne peut légalement rejeter un dossier préparé via nos services, sous réserve que les informations saisies soient exactes et complètes. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a statué de manière très claire sur cette question (vous trouverez tous les détails dans notre article dédié).

Bien qu’il n’existe aucune durée de validité légale spécifique, il est fortement recommandé de procéder à une mise à jour tous les 30 jours. Les données comptables évoluent vite au sein d’un immeuble. Lors de la transaction, votre notaire aura besoin d’informations récentes reflétant la situation réelle afin de faciliter la vente et d’éviter d’éventuels retards.

Non, c’est un droit fondamental pour tous les copropriétaires. La loi ALUR (décret n° 2019-502 du 23 mai 2019) impose aux syndics de mettre à disposition un espace en ligne sécurisé et gratuit contenant toutes les informations de la copropriété.

Si vous n’avez pas vos codes d’accès, réclamez-les à votre gestionnaire par écrit.

Une fois la commande validée et le document généré, celui-ci n’est plus modifiable directement par l’utilisateur. Nous vous invitons donc à vérifier vos saisies avec la plus grande attention.

Néanmoins, en cas d’erreur imputable à nos services, nous procédons à une réédition gratuite.

Oui, la sécurité de vos transactions est totale. Nous utilisons un cryptage de dernière génération via une connexion HTTPS. Vos données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs, l’intégralité du processus étant gérée par Stripe, un prestataire de paiement mondialement reconnu et certifié.

Vous aurez besoin du dernier appel de fonds de la copropriété, le dernier décompte de charges, et les dernières annexes comptables qui se trouvent dans la dernière convocation à Assemblée générale des copropriétaires.

Vous trouverez tous les détails sur notre page dédiée : documents nécessaires.

Non, une seule démarche suffit. Si vous vendez plusieurs lots simultanément dans la même copropriété, un seul document couvrira l’ensemble des biens. Vous ne réglez qu’un tarif unique, ce qui simplifie votre transaction et vous évite des frais inutiles.

Oui, la remise de ce dossier comptable est une obligation légale stricte régie par l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi ALUR. Il doit être impérativement fourni à l’acquéreur avant la signature de la promesse ou du compromis de vente. Son but est de sécuriser la transaction en informant l’acheteur, en toute transparence, sur la santé financière de la copropriété et sur les charges à venir.

Il s’agit de deux formalités distinctes intervenant à des étapes différentes de la vente. Le document préalable (que nous proposons) est exigé au tout début du processus, pour la signature du compromis de vente. L’état daté définitif, quant à lui, est obligatoirement rédigé par le syndic et remis au notaire juste avant la signature de l’acte authentique final. À noter que le tarif de cet état daté final est plafonné par la loi à 380 € TTC.

Si vous vendez plusieurs biens situés dans des immeubles distincts (par exemple un appartement dans une résidence et un parking géré par un autre syndicat), vous devrez établir un dossier séparé pour chaque gestionnaire. En revanche, comme précisé précédemment, si tous vos lots appartiennent à la même copropriété, une seule procédure suffit pour l’ensemble.

L’avantage de notre plateforme est l’instantanéité. Contrairement aux délais de traitement classiques qui peuvent prendre plusieurs jours, notre outil vous permet de générer et de télécharger votre pré-état daté immédiatement après la validation en ligne. Vous le recevez également par e-mail dans la foulée, prêt à être transmis à votre notaire.

Absolument. Nous collaborons régulièrement avec les acteurs du secteur immobilier (agences, mandataires, et même des notaires !) dans le cadre de partenariats dédiés. Notre interface leur permet de gagner un temps précieux lors du montage des dossiers d’avant-contrat de leurs clients, tout en garantissant une conformité juridique totale.