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Pré-état daté en ligne, instantané.
Pas d'attente, téléchargez instantanément votre pré-état daté.
Vous vendez votre bien immobilier et vous devez fournir un pré-état daté ? Faites-le vous-même et économisez jusqu'à 380 € en frais de notaire.
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- 100% conforme : avec la loi ALUR et ELAN
- Garantie anti-rejet : votre notaire ne peut pas refuser
- Ultra économique : 19,99€, le moins cher
- Simple : Pas besoin d'être un expert
- Rapide : Recevez votre pré-état daté en 5 minutes
Notaires, agences immobilières, particuliers : ils nous font confiance
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Confiance
En choisissant notre service, vous optez pour le n°1 du pré-état daté en ligne. Nous aidons nos clients à obtenir instantanément et facilement leur pré-état daté, indispensable pour la vente de leur bien en copropriété.
Économique
À seulement 19,99 €, notre service est le plus abordable du marché. Réalisez jusqu'à 380 € d’économies par rapport aux frais de notaire traditionnels ! Pas de frais cachés, pas de coûts supplémentaires.
Certifié conforme
Notre service vous garanti un document 100% conforme aux lois ALUR et ELAN, conforme promesse de vente Notaires. Validité légale et fiabilité sans pareil pour votre transaction.
Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?
Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, il est essentiel de connaître les charges à régler, les travaux à financer et les éventuelles procédures judiciaires en cours. Ces éléments peuvent avoir un impact financier significatif pour l’acquéreur. En plus des frais de déménagement, l’acheteur doit être préparé à faire face aux charges de copropriété, aux fonds de roulement, aux travaux à venir et aux procédures en cours après l’acquisition.
Pour améliorer la transparence de la transaction, la loi ALUR de 2014 a introduit le concept de pré-état daté. Ce document doit être fourni par le copropriétaire vendeur au stade de la promesse de vente. Il comprend une série de documents administratifs et comptables qui informent l’acheteur sur les aspects financiers et juridiques du bien.
Contrairement à ce que certains syndics pourraient suggérer, la loi ALUR n’a pas créé un nouveau document nécessitant leur intervention payante. Deux réponses ministérielles ont clarifié que les syndics ne doivent pas facturer cette prestation, car le pré-état daté repose sur des informations déjà disponibles.
Avec notre plateforme, vous pouvez facilement télécharger votre pré-état daté complet et conforme aux réglementations en vigueur pour seulement 19,99€. Évitez les coûts supplémentaires imposés par les syndics et obtenez rapidement les documents nécessaires pour sécuriser votre transaction immobilière.
Comment générer mon pré-état daté en ligne en 3 étapes simples
Que vous soyez un particulier propriétaire d'un bien en copropriété, un professionnel de l'immobilier ou un notaire, établir un pré-état daté en ligne n'aura jamais été aussi facile. Suivez le guide et obtenez votre document en quelques minutes.
Rassemblez les documents nécessaires
Pour commencer, vous aurez besoin du dernier appel de fonds de votre copropriété et des dernières annexes comptables. Pas de panique ! Notre service en ligne vous guide pas-à-pas pour trouver et rassembler ces documents. Vous verrez, c’est un jeu d’enfant !
Remplissez le formulaire de pré-état daté
Une fois vos documents en main, laissez-vous guider par notre tutoriel et remplissez notre formulaire en ligne en quelques minutes. Notre interface intuitive rend le processus simple et rapide, sans aucune connaissances techniques. Vous serez guidé à chaque étape pour vous assurer que toutes les informations nécessaires sont correctement saisies.
Téléchargez instantanément votre pré-état daté
Dès que vous avez complété le formulaire, vous pouvez télécharger votre pré-état daté instantanément et le recevoir par e-mail. Ce document, conforme aux lois ALUR et ELAN, est prêt à être utilisé instantanément pour la vente de votre bien en copropriété.
Les réponses à vos questions
En aucun cas, un notaire ne peut pas refuser un pré-état daté réalisé par nos services. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a statué très clairement sur cette question. Vous trouverez tous les détails dans notre article dédié.
Tous nos documents sont certifiés et conformes loi Alur (nº2014-366 du 24 mars 2014). Cependant, nous n’engageons pas notre responsabilité dans le cas où l’utilisateur renseigne des données incomplètes ou erronées.
Non, le syndic ne peut pas refuser de communiquer ces accès aux copropriétaires qui en font la demande. Les accès extranet du syndic doivent être obligatoirement mis à disposition des clients du syndic de copropriété.
La loi ALUR (décret n° 2019-502 du 23 mai 2019) impose aux syndics de mettre en place un extranet accessible aux copropriétaires. Cet extranet doit contenir les informations financières et les documents relatifs à la copropriété. C’est un droit pour tous les copropriétaires, et le syndic est tenu de fournir les codes d’accès à chacun qui en fait la demande.
Si vous n’avez pas reçu vos codes d’accès, demandez-les directement à votre syndic. En cas de refus, adressez une demande écrite. L’accès à l’extranet est gratuit.
N’hésitez pas à faire valoir vos droits pour obtenir l’accès à cet outil important dans la gestion de votre copropriété.
Il est fortement recommandé de mettre à jour votre pré-état daté tous les 30 jours, bien que légalement, il n’existe pas de durée de validité spécifique pour le pré-état daté. Cette fréquence de mise à jour est importante car le pré-état daté contient des informations financières qui peuvent évoluer rapidement.
Lors de la transaction, votre notaire aura besoin d’informations actualisées reflétant au mieux la situation financière réelle de la copropriété. Un pré-état daté récent facilitera donc le processus de vente et évitera d’éventuels retards ou complications.
Le pré-état daté n’est pas modifiable une fois qu’il a été édité et validé. C’est pourquoi nous vous invitons vivement à vérifier attentivement toutes les informations avant de valider votre commande.
Toutefois, en cas d’erreur de notre part nous modifions et ré-éditons les pré-état datés.
Oui, le paiement en ligne sur notre site est totalement sécurisé. Nous utilisons les dernières technologies de cryptage et de protection des données pour garantir la sécurité de vos informations personnelles et bancaires. Toutes les transactions sont effectuées via une connexion HTTPS sécurisée. Vos données de paiement sont cryptées et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Nous travaillons avec Stripe, prestataire de paiement reconnu et certifié.
Vous pouvez donc effectuer vos achats en toute tranquillité. Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à contacter notre service client.
Vous aurez besoin du dernier appel de fonds de la copropriété, le derniers décompte de charges, et les dernières annexes comptables qui se trouvent dans la dernière convocation à Assemblée générale des copropriétaires.
Vous trouverez tous les détails sur notre page dédiée : documents nécessaires.
Non, un seul pré-état daté suffit pour l’ensemble de vos lots. Lorsque vous vendez plusieurs lots simultanément, un seul pré-état daté couvrira tous les biens concernés. Vous ne payez qu’un tarif unique, ce qui simplifie la transaction et réduit les coûts. Notre service garantit une gestion transparente et économique, vous évitant ainsi des frais supplémentaires inutiles.
