Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l' »Utilisateur« , du site www.pre-etat-date-officiel.fr, ci-après le « Site« , les présentes mentions légales.La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur impliquent acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE L’ÉDITEUR

1.1 Identité de l’éditeur

Le site www.pre-etat-date-officiel.fr est édité et exploité par :

Pré-État Daté Officiel (nom commercial)
Édité par la SARL MBM 26 INVEST

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 10 000 €
Siège social : 37 rue des Mathurins, 75008 Paris, France
RCS : Paris 815 253 356
SIRET : 815 253 356 00019
N° TVA intracommunautaire : FR 43 815253356
Code APE / NAF : 6831Z
Date de création de la société : 2015
E-mail : [email protected]
Site web : https://www.pre-etat-date-officiel.fr

1.2 Direction de la publication

Directeur de la publication : Monsieur Jonathan Sellem, en sa qualité de gérant de la SARL MBM 26 INVEST.

Jonathan Sellem est expert en immobilier avec plus de 15 ans d’expérience en gestion d’actifs et co-fondateur d’un cabinet de conseil immobilier. Il combine ingénierie immobilière et solutions SaaS pour digitaliser les processus juridiques liés à la copropriété en France.

Profil LinkedIn

1.3 Activité du Site

Pré-État Daté Officiel est un service en ligne français permettant aux propriétaires d’un bien en copropriété de générer instantanément leur pré-état daté conforme à la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) et à la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018), document obligatoire pour toute signature de compromis de vente d’un lot en copropriété conformément à l’article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Le service s’adresse aux particuliers vendeurs, agences immobilières, notaires et professionnels de l’immobilier sur l’ensemble du territoire français.

1.4 Statut professionnel

L’activité de la SARL MBM 26 INVEST consiste en la fourniture d’un outil informatique d’aide à la rédaction documentaire. Elle ne constitue ni une activité de syndic de copropriété, ni une activité notariale, ni une activité d’agent immobilier soumise à la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970). À ce titre, l’Éditeur n’est pas soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle de transaction immobilière.

ARTICLE 2 – L’HÉBERGEUR

IONOS SARL
Siège social : 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
RCS : Sarreguemines TI 431 303 775
Téléphone : 0970 808 911
Site web : https://www.ionos.fr

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, opération de maintenance programmée ou interruption indépendante de la volonté de l’Éditeur.

L’Éditeur s’efforce d’assurer au mieux la disponibilité du Site mais ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou définitive.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, marques, structure, code source, mise en page, base de données, etc.) est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la SARL MBM 26 INVEST ou de ses partenaires ayant concédé une licence d’exploitation.

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification, extraction ou réutilisation de tout ou partie du Site, sans autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, est strictement prohibée et expose son auteur à des poursuites en application des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’à des sanctions civiles sur le fondement de la responsabilité civile.

La marque Pré-État Daté Officiel ainsi que le logo associé sont la propriété de la SARL MBM 26 INVEST.

ARTICLE 5 – COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Cadre légal

au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) UE 2016/679 du 27 avril 2016
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée)

5.2 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est la SARL MBM 26 INVEST, représentée par son gérant Jonathan Sellem.

5.3 Droits des utilisateurs

droit d’accès à ses données
droit de rectification
droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
droit à la limitation du traitement
droit d’opposition au traitement
droit à la portabilité des données
droit de définir des directives post-mortem

5.4 Exercice des droits

Par e-mail à : [email protected]
Par courrier à : SARL MBM 26 INVEST – 37 rue des Mathurins, 75008 Paris

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Adresse : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Site web : https://www.cnil.fr

Pour plus d’informations sur les traitements de données, consultez notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 6 – COOKIES

Le Site utilise des cookies et traceurs pour améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience et personnaliser le contenu.

ARTICLE 7 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Nom : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site web : www.cm2c.net
E-mail : [email protected]

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1 Exactitude des informations

L’Éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises et à jour que possible sur le Site.

8.2 Conformité des documents générés

Les documents générés via le Site sont produits à partir des informations saisies par l’Utilisateur.

8.3 Limitation de responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects.

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

ARTICLE 11 – CONTACT

Par e-mail : [email protected]
Par courrier : SARL MBM 26 INVEST – 37 rue des Mathurins, 75008 Paris, France

L’équipe de Pré-État Daté Officiel s’engage à répondre dans un délai maximum de 2 heures ouvrées.