Le pré-état daté est un document essentiel lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Traditionnellement obtenu auprès du syndic, ce document peut désormais être accessible en ligne, offrant une alternative rapide et économique aux propriétaires et aux professionnels de l’immobilier. Découvrez comment obtenir votre pré-état daté en ligne et les avantages de cette solution moderne.
Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?
Le pré-état daté est un document obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété, instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 (article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation). Il fournit des informations cruciales sur la situation financière du vendeur vis-à-vis de la copropriété et sur l’état général de celle-ci.
Ce document contient notamment :
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel
- Le montant des charges hors budget prévisionnel
- Les sommes dues par le copropriétaire cédant
- L’état global des impayés de charges au sein de la copropriété
- La quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu
Pourquoi opter pour un pré-état daté en ligne ?
- Rapidité : Téléchargement instantané vs. délais d’attente du syndic
- Économie : 19,99€ en ligne contre environ 300€ via le syndic
- Accessibilité 24/7 : Plus besoin d’attendre les horaires d’ouverture du syndic
- Fiabilité : Documents à jour et conformes à la réglementation
Comment obtenir un pré-état daté en ligne ?
Notre service propose une solution simple et efficace pour obtenir votre pré-état daté en ligne :
- Rendez-vous sur notre site web sécurisé
- Sélectionnez l’option “Établir mon pré-état daté“
- Renseignez les informations nécessaires sur votre bien
- Procédez au paiement sécurisé de 19,99€
- Téléchargez instantanément votre document
Cadre légal et validité du pré-état daté en ligne
Le pré-état daté en ligne est parfaitement légal et valide, conformément à l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation. Notre service s’assure de la mise à jour régulière des informations et de la conformité des documents fournis avec la législation en vigueur.
Avantages pour les différents acteurs de l’immobilier
Pour les vendeurs :
- Gain de temps dans la préparation du dossier de vente
- Économie substantielle sur les frais de transaction
- Transparence accrue sur la situation financière de la copropriété
Pour les acheteurs :
- Accès rapide aux informations essentielles sur le bien convoité
- Prise de décision facilitée grâce à une vision claire de la situation
Pour les agents immobiliers :
- Accélération du processus de vente
- Réduction des coûts pour leurs clients
- Amélioration de la satisfaction client
Pour les notaires :
- Simplification de la constitution du dossier de vente
- Réduction des délais de traitement
- Sécurisation accrue des transactions
