Les honoraires de syndic relatifs au pré-état daté : une pratique illégale à éviter absolument
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en copropriété et vous avez récemment reçu une facture de votre syndic pour la préparation d’un pré-état daté ? Vous n’êtes pas seul ! De nombreux propriétaires sont confrontés à cette pratique coûteuse et illégale.
Dans cet article, nous allons vous expliquer pourquoi les honoraires de syndic relatifs au pré-état daté sont injustifiés et comment vous pouvez vous y opposer.
Le pré-état daté : une pratique non obligatoire
Le pré-état daté est un document qui peut être préparé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou du notaire.
Cependant, cela n’est absolument pas obligatoire. La loi Alur prévoit simplement que les informations de l’état daté peuvent être transmises dès le compromis de vente afin de renforcer le droit d’information de l’acquéreur.
Le pré-état daté n’a donc pas de valeur légale ou réglementaire.
Les honoraires exorbitants des syndics
Malgré cela, certains syndics professionnels en profitent pour imposer la rédaction du pré-état daté et le facturer jusqu’à des prix pouvant atteindre 600€ !
Cette pratique est tout simplement abusive et illégale. En effet, la loi et les décrets en vigueur ne prévoient pas de rémunération pour la préparation d’un pré-état daté.
Les textes de loi qui confirment l’illégalité de la pratique
Deux textes de loi sont venus confirmer le caractère illégal de la pratique coûteuse du pré-état daté par le syndic de copropriété :
- La réponse ministérielle en date du 15 septembre 2015 qui précise : “Le document intitulé ‘pré-état daté’ n’a pas d’existence ni légale, ni réglementaire. Seul l’état daté (…) constitue un document exigible“.
- L’entrée en vigueur le 2 juillet 2015 d’un décret établissant un contrat type de syndic de copropriété, qui prévoit une liste exhaustive des prestations particulières pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire. Or, il n’y est fait nulle mention du pré-état daté.
Comment vous opposer à cette pratique illégale
Si votre syndic vous réclame des honoraires relatifs à l’établissement d’un pré-état daté, nous vous recommandons fortement d’en refuser le paiement du prix et de lui faire part de ces deux textes de loi.
Vous pouvez également vous référer à l’article L. 711-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui précise que les syndics ne peuvent pas facturer des prestations non prévues par la loi ou le contrat de syndic.
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Les honoraires de syndic relatifs au pré-état daté sont une pratique illégale qui coûte cher aux propriétaires de biens immobiliers en copropriété. En connaissant vos droits et en utilisant notre solution pré-état-daté-officiel.fr, vous pouvez vous opposer à cette pratique et économiser des centaines d’euros. N’hésitez plus, utilisez notre solution aujourd’hui et protégez vos intérêts !
