Lorsque vous décidez de vendre votre bien en copropriété, vous devez vous assurer de disposer de tous les documents nécessaires pour la signature du compromis de vente ou de l’acte authentique de vente.
Parmi ces documents, le pré-état-daté et l’état-daté sont deux éléments essentiels que vous ne pouvez pas ignorer.
Qu’est-ce que le pré-état-daté et l’état-daté ?
Le pré-état-daté et l’état-daté sont deux documents qui doivent être établis pour la vente d’un bien en copropriété.
Le pré-état-daté est un document qui contient des informations sur le bien à vendre, telles que les diagnostics techniques, les certificats d’assainissement, les permis de construire, etc. Il est établi par le vendeur ou le syndicat des copropriétaires et doit être remis au futur acquéreur au plus tard le jour de la signature du compromis de vente.
L’état-daté, quant à lui, est un document qui est établi par le syndicat des copropriétaires et qui contient des informations sur la copropriété, telles que les appels de charges, le règlement de copropriété, les PV d’assemblée générale, etc. Il est obligatoire pour la signature de l’acte authentique de vente.
Qui peut réaliser le pré-état-daté et l’état-daté ?
Le pré-état-daté peut être réalisé par le vendeur lui-même ou par le syndicat des copropriétaires. Les données à transmettre ont été simplifiées pour permettre au vendeur de le faire lui-même. Cependant, il existe également des prestataires de service qui peuvent réaliser ce pré-état daté pour un prix bien inférieur à celui du syndic.
L’état-daté, en revanche, est obligatoirement établi par le syndicat des copropriétaires.
Combien coûte un pré-état-daté et un état-daté ?
Le coût d’un pré-état daté varie généralement entre 200 € et 380 €. Depuis le 1er juin 2020, le montant maximum légal pour l’état daté est fixé à 380 €. Le prix du pré-état daté, quant à lui, n’est pas réglementé et peut être négocié. Il est possible de l’obtenir gratuitement en le réalisant soi-même ou à moindre coût via des prestataires spécialisés, contrairement à l’état daté qui doit être établi par le syndic.
Pourquoi est-il important de disposer du pré-état-daté et de l’état-daté ?
Disposer du pré-état-daté et de l’état-daté est essentiel pour la signature du compromis de vente ou de l’acte authentique de vente. En effet, sans ces documents, le notaire ne pourra pas faire signer la promesse de vente et le délai de rétractation de l’acquéreur ne pourra pas s’éteindre.
Comment obtenir le pré-état-daté et l’état-daté ?
Pour obtenir le pré-état-daté et l’état-daté, vous pouvez vous adresser à votre syndicat des copropriétaires ou à un prestataire de service. Vous pouvez également utiliser des plateformes en ligne qui vous permettent de remplir en ligne les formulaires interactifs et de recevoir instantanément vos documents.
En résumé, le pré-état-daté et l’état-daté sont deux documents essentiels pour la vente d’un bien en copropriété. Il est important de disposer de ces documents pour la signature du compromis de vente ou de l’acte authentique de vente. Vous pouvez obtenir ces documents en vousadressant à votre syndicat des copropriétaires ou à un prest
